25 euros par passager),300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

agissant en tant que tel. " L'article D.441-5 du code de commerce prévoit que " le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

En application de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».  

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

compter de la mise en demeure du 19 octobre 2023 ;Ordonner la capitalisation des intérêts ;Condamner CNP Assurances aux dépens et au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

B.Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

ans prévu par l’article 238 du code civil.

Il convient cependant de déduire de ce montant les sommes suivantes, en ce qu'elles ne sont pas justifiées : - La somme de 45,72 euros au titre des pénalités prévues par l'article 442-5 du Code de la

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1343-5 du Code civil, l'octroi des délais ci-dessus mentionnés suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier et que les majorations

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [I] [C] épouse [P] C/ [F] [P] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur ce, L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1231-6 du Code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et condamnation