CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 391 résultats pour « Article 223-13 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d5b89538338ecde8f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle

Page 24 sur 70

← PrécédentSuivant →
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205d9c3ba90f51dc250f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

669805d6b60c111a421ad2bb

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

code relatif à la responsabilité des produits défectueux, et l’article 1641 du même code concernant la garantie des vices cachés.

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Malo a, au visa des dispositions des articles L 211-3 et L 211-4 du code de l'organisation judiciaire, constaté

Source officielle
TJ

Cabinet 4

697de41ecdc6046d4760c381

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[J] [Y] et de Mme [W] [M] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

678177856d34da2cbdcdaf30

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd2fe1cdc6046d471e6b9a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au contraire, durant le déroulement de la mise en état, même lors des audiences sur incident, les débats ne sont pas ouverts au sens de l’article 371 du code de procédure civile – l’article 793 du code

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd30d5cdc6046d471e7dce

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les charges se définissent comme les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part, et les provisions sur charges

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

6976d267cdc6046d47b8600a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

266 du Code Civil ; CONDAMNE Monsieur [H] [K] à payer à Madame [U] [K] la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil ; Sur les mesures concernant

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d548cdc6046d4792e028

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La SCI STASCHA sera en conséquence déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b406fc753f879640d607c1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SHEHANE 4 [Adresse 1] [Localité 4] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

671a90130743b37446d6b111

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire » Il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1b42439575e2f7e2df

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[N] demandent au tribunal de : "Vu les articles 10 -1, 42 alinéa 2 et suivants de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11 - 3°, 13, 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 AU PREALABLE

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

6643a659da34cf7c590a929c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [P] [L], née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 17] (Mali), et de Monsieur [V], [E] [Z], né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 13

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

65b2af9dfd6229a4e5872f48

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

N° RG 22/01405 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WBU7 Minute : _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0263c02fc178212f7f2d9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, la SA LEROY MERLIN demande au tribunal, au visa des articles 1242 alinéa 1er et 1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Contentieux Général

678ac26b5289c7662ca301da

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6635259be4b5292aaa65b42c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE

Source officielle
TJ

5ème Référés

68657f9372b7e1b6bf1db32e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit : - sommes

Source officielle