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3 634 résultats pour « jonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65b949b15a029d9e20daedac

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la demande de jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle

Page 23 sur 182

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54f2cdc6046d477be0ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du 23 mai 2024, l'OFIE a fait assigner la SELARL S21Y ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Paradoxe devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'intervention forcée avec demande de jonction

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d1157826b344595c34

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

la Résidence [Adresse 8], et la SAS FOCH IMMOBILIER ès-qualités de syndic de copropriété du [Adresse 8] renoncent à leur demande d’expertise judiciaire - statuer ce que de droit sur la demande de jonction

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65ce65050596c9bad004f471

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

constitution de la société FPMO, il convient de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6868216e4965b5d9df318776

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Source officielle
TJ

Référés

675a12c53bace64ddb46b809

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

De son côté, le SYNDICAT DES COPROPRITAIRES [Adresse 17] SIS [Adresse 12], pris en la personne de son syndic professionnel WSR IM MO demande au juge des référés, de : - ordonner la jonction des instances

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bccacdc6046d4790d95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, outre de rejeter la demande de jonction

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6585e2ae638cf45b25ce6aec

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

interrompre les délais de prescription et de les voir condamner à la relever et garantir indemne de toute condamnation susceptible d’être mise à sa charge, enrôlée sous le numéro RG 21/04267; Vu la jonction

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953adcdc6046d47ced4cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4653e3bdd077851e02

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de procéder à la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 24/00503 avec l’instance enrôlée sous le n°RG 24/00787, l’instance se poursuivant sous

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e6e1b7735881a7c3898

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 367 du Code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux instances pendantes devant la présente juridiction dès lors qu’il existe

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d53ea7c8c1120f1f1c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle a sollicité la jonction des deux instances. Bien que régulièrement assignée, la SCP SILVESTRI-BAUJET, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS RMG BTP, ne s'est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d9157826b344597538

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de procéder à la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 23/02096 avec l’instance enrôlée sous le n°RG 23/00732, l’instance se poursuivant sous

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TJ

Référés expertises

6a0caae8cdc6046d4739aee3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

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TJ

1ère Chambre civile

696570bccdc6046d47128ffe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

II) Sur la jonction des procédures RG 23/00349 et RG 25/ 00097 Aux termes de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède au jonctions et disjonctions d’instance.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b180b1d994348a61d2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la jonction Le dossier sera redistribué à la 1ère section de la 6ème chambre civile du tribunal judiciaire de PARIS pour jonction éventuelle avec l’instance principale enrolée au répertoire général

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66352a4ce4b5292aaa6629e9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f0d4965b5d9df3172b8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b061cdc6046d478fe498

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Compte tenu de la connexité existant entre les deux procédures, la jonction sera ordonnée.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66352a4ee4b5292aaa662a18

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.

Source officielle