AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b949b15a029d9e20daedac
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande de jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officiellePage 23 sur 182
18° chambre 1ère section
6a0f54f2cdc6046d477be0ca
21 mai 2026
21 mai 2026
du 23 mai 2024, l'OFIE a fait assigner la SELARL S21Y ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Paradoxe devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'intervention forcée avec demande de jonction
Source officielle