accélérée au fond par actes de commissaires de justice des 16 et 21 janvier 2025 afin de solliciter, au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil : - l'autorisation de vendre seuls les trois parcelles

Par contre rien ne permet de soumettre cette convention au droit de l'urbanisme et au droit administratif.

Elle ajoute qu'ils ont finalement obtenu un permis de construire le 3 août 2015, que concernant la scission de copropriété, ils ne justifient pas avoir fait la moindre diligence pour l’obtenir, que rien

SOLLIER (Avocat au barreau de BORDEAUX), avocat postulant - Me Sarah HEITZMANN (Avocat au barreau de RENNES), avocat plaidant, DEFENDEUR : Monsieur [Y] [R] né le 30 Décembre 2007 à [Adresse 3] Parcelle

droits à construire est réputée accomplie à compter du 15 septembre 2018 en application de l’article 1304-3 du code civil, CONSTATE la formation de la vente entre [G] [C] et la SARL FLEURIEUX 1 sur les parcelles

Ils soutiennent qu’elle ne laisse subsister qu’une voie exiguë incompatible tant avec le passage de véhicules qu’avec l’exercice d’un droit de passage à tous usages.

Il est constant que les parcelles en litige proviennent de la division d'une plus grande parcelle intervenue en 1994.

Ces parcelles comprennent un local commercial en R+1, divisé en plusieurs cellules.

Il explique que les interventions fautives du notaire [X] lui ont causé préjudice en ce sens que les actes qu’il a instrumentés ont permis la vente le 25 avril 2019 par sa mère d’une parcelle de terrain

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS - (SELARL INTERBARREAUX ESSONNE-LILLE), avocats au barreau d'ESSONNE substituée par Me Jérôme PASCAL

Sur la visite de la parcelle AS n°[Cadastre 39] L’accès à la parcelle s’effectue par un portail depuis le [Adresse 49]. Le portail est sis sur la parcelle AS n°[Cadastre 40].

La parcelle est située en première ligne du bassin d'Arcachon dans le secteur sud de la conche du Mimbeau, conche délimitée par une flèche de sable.

demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON Selon acte authentique reçu par Maître [I], Notaire, la SCI CRJ a acquis une parcelle

 ; que la vente de ce bien immobilier est interdépendante de la vente des autres parcelles au profit du promoteur immobilier, raison pour laquelle elle a été contrainte d’accepter la prorogation des effets

ne parlent jamais “du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] – [Adresse 6] [Localité 12]” mais de l’immeuble situé à ces deux adresses » (conclusions SDC 2-4, p.7), - cela ne change rien

Les protocoles d'accord régularisés entre les parties ne stipulant rien à ce titre, chacune des parties conservera ses dépens.

RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0155, avocat postulant, et par Maître Mathilde CHADEYRON; avocat au barreau d’Aix-en-Provence, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Pascal