À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

RMC [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0327 DÉBATS A l’audience du 05 Juin 2024, tenue publiquement

défaut ESP / ASR - défaut ABS - défaut boîte de vitesse - défaut anti-recul - dysfonctionnement du régulateur de vitesse.

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière DEBATS

HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ; Après débats à l'audience publique du 03 juin 2025

JACQUEMOND-COLLET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'autre part, rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales

WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier lors des débats Benjamin WUCHER, Attaché de justice lors des débats Evadné CHAPUS, Greffier lors du délibéré DÉBATS :

WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier lors des débats Evadné CHAPUS, Greffier lors du délibéré Benjamin WUCHER, Attaché de justice lors des débats DÉBATS :

HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ; Après débats à l'audience publique du 02 Avril 2026

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 novembre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [M] [P] [V] Madame [F] [Y] [B] [G] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 6 septembre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Jugement du 4 juillet 2024 Jugement contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 04 Juillet 2024; par Mme Laurence

HAIAT, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ; Après débats à l'audience

Jugement du 4 juillet 2024 Jugement contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 04 Juillet 2024; par Mme Laurence

71F) - Bât 2 Esc 6 Etage 2 Log 56 - 93100 MONTREUIL comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection statuant près le tribunal de proximité de Montreuil-sous-bois: HAIAT Laurence

Jugement du 4 juillet 2024 Jugement contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 04 Juillet 2024; par Mme Laurence

HAIAT, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ; Après débats à l'audience