AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6966a07acdc6046d472dea2b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
. -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 278
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f41
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il lui sera alloué la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Succombant à la procédure, M. [C] [F] et Mme [R] [Z] épouse [F] seront condamnés aux dépens.
Source officielle