AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA ENEDIS soutient qu’en application de l’article 31 du code de procédure civile et des dispositions relatives à la subrogation légale et conventionnelle, l’irrecevabilité serait encourue, en ce que
Source officiellePage 23 sur 267
CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff5b3791a0885c4f640
1 février 2024
1 février 2024
Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,
Source officielle