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2ème chambre 2ème section

6780215e9c3ba90f51dc297a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

absence de caractère hâtif du partage ne saurait se déduire de la longueur de la procédure judiciaire, mais doit être apprécié au regard de la date à laquelle elle a été initiée alors que l’attestation dévolutive

Source officielle

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