Ils soulignent encore que si la procuration reçue par Maître [O] [I] au profit d’une des clercs de la SCP [O] [I], en vue de l’acte de constitution de la SCI [Adresse 8], est un faux, deux fautes auraient

de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY

LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY

[D] [Y] dont le siège social est sis 1927 Chemin de Clères 76230 BOIS GUILLAUME non constituée JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la

comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Ophélie CLERY

barreau de Paris, vestiaire #A0939 Madame [M] [T] épouse [I], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître VICENSIO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0939 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Sébastien FOUCHERAULT (Deux-Sèvres) - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28 - Me Alexandre GRARD 30 - Me Vincent LAGRAVE 27 - Me Jérôme CLERC (Poitiers

L’acquéreuse était représentée à l’acte notarié par un clerc de l’étude du notaire, en application d’une procuration reçue par M.

L’acquéreur était représenté à l’acte notarié par un clerc de l’étude du notaire, en application d’une procuration reçue par M.

Ils précisent que cette information a délibérément transitée par les clercs de notaire et que le notaire des vendeurs a ainsi été délibérément écarté de la boucle de communication relative à cet emplacement

En l'espèce, le Crédit coopératif verse aux débats l'acte de signification de l'assignation délivrée à sa requête duquel il ressort que le clerc assermenté s'est rendu le 14 janvier 2025 au [Adresse 5]

Le commissaire de justice y relate les diligences suivantes : - le clerc s'est rendu [Adresse 4] à [Localité 12], où il n'a pu rencontrer l'intéressé ; - il a contacté Monsieur [P] [B] [W] qui lui a communiqué

Madame [S] [W] a constitué comme mandataire spécial Monsieur [N] [M] et, à défaut, tout clerc ou collaborateur de l’étude de Maitre [D] [H], notaire à [Localité 19] afin d’acquérir de Madame [B] [P] et

Assignation du : 24 janvier 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [E] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC

Cet acte a été signifié par clerc assermenté, parlant à Madame [O] [U], secrétaire, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie ».

Le 17 février 2025 Madame [O] [G], clerc habilitée aux constats au sein de la SCP [T]-MOUYEN, commissaires de justice à DAX, a dressé procès-verbal de l’occupation des lieux par Madame [M] [I].

représenté par Maître Charles-Edouard PONCET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #736 DÉFENDEUR Etablissement public POLE EMPLOI [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Arnaud CLERC

Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Céline CHRIT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Assesseur : Martine CLERC