Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
67804dde9c3ba90f51dc9b0a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 22 août 2023, en vain.
Source officielleJCP REFERES
67804dde9c3ba90f51dc9b0e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 11 mars 2024, en vain.
Source officielleJCP FOND
686c3df9dd7001754d6256d7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les loyers n’ont pas été réguliérement réglés et commandement de payer et de justifier d’une assurance locative visant la clause résolutoire était délivré le 20 mars 2024, en vain.
Source officielleJCP REFERES
686ee0ba72b5e5e648cc0879
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement a été délivré le 16 août 2024, en vain.
Source officielleJCP REFERES
686ee0be72b5e5e648cc08fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 20 novembre 2024, en vain.
Source officielleJCP REFERES
686ee0be72b5e5e648cc0902
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré le 12 décembre 2024, en vain.
Source officielleJCP REFERES
686ee0be72b5e5e648cc0906
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 25 novembre 2024, en vain.
Source officielleJCP REFERES
686ee0bf72b5e5e648cc0927
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 20 novembre 2024, en vain.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b2b5b5fd6229a4e58a5cb8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ils maintiennent l'intégralité de leurs demandes, en précisant toutefois oralement solliciter à titre principale le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire la validation
Source officielle5ème Référés
68e9556f3ea43407b910a280
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
661434e73bbdffcd9171a19a
2 avril 2024
2 avril 2024
] munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDEURS Me BR ASSOCIES - Mandataire [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparant Association [4] [7] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me HUBERT Claudie
Source officielle5ème chambre 2ème section
6615879ddb5098996d5ad883
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle estime que le demandeur, en possession du contrat de location, a connaissance de l’existence de cette clause attributive de compétence. Elle soutient que M.
Source officielleSection des Référés
68e41318681ed727f2a4c270
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de payer visant -la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire
Source officielleService des référés
68e409ce681ed727f2a4470e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Source officielleService des référés
658dcb99e5473c8abb618ddc
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit
Source officielleDROIT COMMUN
6706f3b2f1d01e3c86fa570c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Monsieur [W] oppose à, l’action adverse cette clause de non garantie contractuelle.
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2fd
30 avril 2024
30 avril 2024
à l'encontre du commandement en date du 25 juin 2018 visant la clause résolutoire du bail: - déclarer valides les justes motifs apportés par la société Ra quant à la demande portant sur la terrasse,
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La locataire ne payant pas régulièrement ses loyers, un commandement de payer 1420,42 euros visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [T] [E] le 22/02/2024.
Source officielle1ère Chambre
6868041c4965b5d9df2a354d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce compromis de vente stipulait une clause de condition suspensive d’obtention d’un prêt. M.
Source officielleJCP REFERES
67804dd59c3ba90f51dc9994
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 27 février 2024, en vain.
Source officiellePage 22 sur 135