Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, les dispositions de l’article 1793 du code civil ne sont pas d’ordre public, de sorte que les parties peuvent y déroger.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Il résulte du tableau IV-II annexé à l'article D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire que les chambres de proximité sont compétentes matériellement pour connaître des actions personnelles ou

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Le II de l'article 21 de la loi susvisée dispose que les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont

Me WENGER, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

ALTOBELLI - IMMOBILIER prie le tribunal, sur le fondement de l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et de l'article 1242 du code civil

31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1180 et 1240 du Code civil, Vu l’article 1166 du Code civil (version en vigueur avant l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Vu l’avis de Marché n

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, [N] [I] et [E] [R] forment les prétentions suivantes : « Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1792-6 du Code

II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

[Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont