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Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

CH GENERALISTE A

691721d5e097417ee1c129a8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

[P] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

TPX DE GONESSE

6985b1d5cdc6046d472a9839

T. Judiciaire

2 janvier 2026

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

2ème Chambre civile

66883c47342d338c20d35a82

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

4ème chambre 2ème section

65c3d9ebc432ce7d11a7010d

T. Judiciaire

1 février 2024

Selon l'article 9 du code procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

Source officielle

Chambre 10

69d94369cdc6046d47cdb966

T. Judiciaire

6 avril 2026

Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Juge de l'exécution

68e88b5c3ea43407b9fbae33

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire, Aux termes de l’article R.512-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution: “Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 1

6789885d428384b762e6bdd0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 514 du code de procédure civile, - déclarer la Sarl Lagarrigue recevable

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

67af92f9ac839fdebfb0fa83

T. Judiciaire

25 avril 2024

Sur les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Source officielle

Chambre 5/Section 3

67856176aaacbea0fe67f66b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Les frais de « transmission à l’auxiliaire de justice » seront également écartés comme relevant de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542506866c0645cd2c79

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Selon l’article 1229 de ce code, la résolution met fin au contrat.

Source officielle

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542506866c0645cd2c7f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Selon l’article 1229 de ce code, la résolution met fin au contrat.

Source officielle

CH1 Contentieux Général

696035abcdc6046d47ae17a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

PPP Contentieux général

66abcdb89c59f43650013e88

T. Judiciaire

1 juillet 2024

En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Chambre 1

6a15eaf2cdc6046d4705d5d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

Aucune considération contraire ne justifie la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle

Deuxième Chambre

66a3ee18c63cd64a75c4cb99

T. Judiciaire

25 juillet 2024

[V] [X] et Mme [M] [S] épouse [X] devant le tribunal judiciaire de Versailles et demande, au visa des articles 1103,1231 et suivants, 1240 du code civil, 514 et 695 et suivants du code de procédure civile

Source officielle

TPX DE GONESSE

697af0e7cdc6046d470eb86c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 du code de la consommation

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 3

695d905975782d5f0603767e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

* L’article 1229 du code civil dispose : “La résolution met fin au contrat.

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9de5cdc6046d47464590

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Source officielle

REFERES

68f93d3bde0ebe408dab29d0

T. Judiciaire

11 août 2025

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Source officielle

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