(Cf : Com. 2 mai 2024, n° 22-18.074) Selon l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-harmony BELLONI, avocat au barreau de ROANNE [C] [J] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] de nationalité

à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code

* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par ailleurs, il sera fait application des dispositions de l’article 472 susmentionnées. 2.

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M.

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,condamner la locataire à payer la somme de 2 050,34 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16/10/25 avec intérêts

A la date du 9 avril Monsieur [C] [X] [W] a interjeté un premier appel qui a été déclaré irrecevable pour défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 905-2 du Code de procédure civile

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.