pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

mesures prévues à l'article L.733-7 dudit code.

En application de l’article L.133-17- I du même code, lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui

sont enclavés au sens de l’article 682 du Code civil ; - DIRE ET JUGER l’existence d’une servitude légale de passage grevant les parcelles sises Commune de [Localité 17], Section [Cadastre 14] et [Cadastre

] et au paiement de 7 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article

janvier 2026 à la demande de la [Localité 4] Marine d’Auvergne ; que sa période d’observation de 72 heures a pris fin non le 16 janvier comme affirmé par son conseil, mais le 17 janvier 2026 de sorte

de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ; - sur le fondement des articles 1242 alinéa 2 du code civil, puisque l’incendie a pour origine le compteur Linky dont la société ENEDIS

- WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0128 AUTRES PARTIES [15] CHEZ [19] [Adresse 4] [Localité 12] non comparante [17] CHEZ [16] [Adresse 13] [Localité 5] non comparante [14] [Adresse

L’article L.341-4 du même code dispose qu’en cas de non-respect de cette obligation, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts. La preuve en incombe à l'établissement de crédit.

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Supprimer le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;Dire qu’en cas de refus de recevoir

uniquement sur celui de l’article L.1142-1 du code de la santé publique et en cas de faute démontrée par le patient.

Il souhaite voir sa nationalité française reconnue conformément aux dispositions de l’article 29-3 du code civil.

, ACCIDENTS ET RISQUE DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE) sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : Juger irrecevable comme étant prescrite l'action

code de procédure civile, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l’article 514 du code de procédure civile, - condamner Madame [Y] [K] épouse [O] aux

Décision du 03 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09765 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE4X Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.