Les trois instances seront jointes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction des recours L’article 367 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/05010 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOME POLE CIVIL - Fil 9 MAGISTRAT : M.

Sur la jonction des instances En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

MOTIFS Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Par ordonnance du 4 février 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction entre les instances RG 21/08159 et RG 19/00006 sous ce dernier numéro.

En application de l’article 367 du code de procédure civile, la jonction des deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 24/1583 et RG 25/1579 sera ordonnée sous le numéro RG

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la jonction des procédures : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Il convient par conséquent d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de Rg 23/1348, 23/1349 et 23/1353.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Eu égard à la connexité des procédures, il y a lieu de prononcer la jonction entre les instances enrôlées sous les n°RG 25/00749 et 25/1236, sous le premier numéro

SUR CE 1) Sur la procédure Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de prononcer la jonction des instances RG 23.1099 et RG 24.847, compte tenu des liens qui les unissent

Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par la greffe, la Sa Axa France iard et la Sasu Gcc demandent au juge des référés de : A titre liminaire, - prononcer la jonction des deux instances

A cette date, Mme [J] [G] a demandé la jonction de l'instance introduite par elle avec la Caisse Régionale d'Assurance GROUPAMA D'OC GROUPAMA D'OC et celle diligentée à son encontre par M.

[C] [D] par acte d’huissier du 6 juin 2018 à la SOCIETE BANQUE POSTALE; Vu l’ordonnance de jonction du 10 septembre 2018 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’instance inscrite

Par ailleurs, il a été ordonné la jonction de l'instance RG 25/05869 à l'instance RG 25/05390 sous ce dernier numéro.

MVB CONSTRUCTION, devant cette même juridiction, aux fins de leur voir rendre opposables les opérations d’expertise à intervenir Aux termes de ses dernières écritures, la SCI PEARL a conclu à la jonction

MOTIFS En raison de leur connexité, il convient de joindre les instances enregistrées sous les numéros RG n°21/00917 et 25/03363 (reprise de l'instance initialement enregistrée sous le numéro RG n°21/

Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/00538 et RG 24/01266 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction