Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige. » Aux termes de l'article 1533 du code de procédure civile : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre

AUTO SUR [Localité 14] expédition certifiée conforme délivrée le à Me [Localité 12] Me SURJOUS Me ROUX Le service des expertises du TJ de [Localité 15] Minute : /2025

Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Mme Anna SPONTI, Greffier : Madame Olivia ROUX

DUBOIS ET CIE [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 MAGISTRAT

siège social est sis 4 Avenue des Droits de l’Homme - CS 20926 - 62022 ARRAS CEDEX représenté par madame [W] [K] dûment munie d'un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [A] [C], demeurant APT 2 6 399 ROUTE

né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 10] (ZAIRE) [Adresse 4] [Localité 8] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Monsieur Philippe LAVAL Greffier Monsieur Cédric TOUVET

- Lina UNG à les garantir et les relever indemnes de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, - en tout état de cause : concluent au rejet des demandes de la SARL Camille ROC

: Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’ OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES LAND ES - XL HABITAT [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET

Elle explique pouvoir marcher seule, devoir se tenir pour aller aux toilettes. Elle indique chuter fréquemment, à cause de la perte soudaine de force dans ses jambes.

Par acte délivré le 11 et 12 avril 2024, la SCI ROB PINTO a fait assigner la société UTHAYA MINI MARKET et M.

a établi une déclaration d’accident du travail faisant état d’un accident survenu à Mme [H] le 12 novembre 2023 à 15h00 dans les circonstances suivantes : « La salarié aurait porté des maisons de toilettes

atteinte de la coiffe des rotateurs ».

sont sales ; les caches de la VMC de la cuisine, des toilettes et de la salle de bain n’ont pas été nettoyés ; la cuvette des toilettes est entartée et sale.

[O] [E], dont le siège social est sis ZI de Tharabie - 65 rue de Luzais - 38070 ST QUENTIN FALLAVIER représentée par Maître Jean ROUX de la SARL TRUNO & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CUSSET/VICHY substituée

626 Siège social sis [Adresse 5] - [Localité 10] Représentée par son Président Domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Claire DE HAUT DE SIGY de l’AARPI COAT HAUT DE SIGY DE ROUX

[E] [Y] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2], demeurant Chez Me Elise JOALLAND BOISROBERT - [Adresse 2] Représentée par Maître Elise JOALLAND BOISROBERT de la SELARL JOALLAND - ROUX

Il en va autrement s'il dispose d'ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.

Ce jour, l’état de santé de madame [I] [S] justifie une aide humaine, en raison de l’altération de ses facultés (manger, boire, s’habiller, se déshabiller, aller aux toilettes et gérer sa sécurité) Je