assurance valide , subsidiairement pour défaut de paiement des loyers et, trés subsidiairement la résiliation judiciaire du bail , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin

en référé aux fins de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [M] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin

Suivant procès-verbal du 15 septembre 2025, un commissaire de justice a relevé que le terrain est dépourvu de construction mais présente uniquement des fondations en béton.

En fin, il rappelle qu'il a besoin de récupérer le bien afin de le proposer à des personnes qui s'acquitteront de leur loyer.

résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Monsieur [O] [L] et Monsieur[X] [T] du local d'habitation, avec si besoin

jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers , l'expulsion immédiate de Monsieur [C] [F] du local d'habitation avec si besoin

l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse en tant que de besoin

Elle explique avoir perdu la garde de son enfant, faute de pouvoir subvenir à ses besoins.

huissier de justice au représentant de l'État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse en tant que de besoin

devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Madame [E] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

fins de : - - - - - - - prononcer, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail, ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin

du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Madame [G] [P] du local d'habitation avec si besoin

constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Madame [S] [F] avec si besoin

défaut de souscription d'une assurance contre les risques locatifs et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour ces mêmes motifs, l'expulsion immédiate de Monsieur [U] [M] avec si besoin

devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ; Ordonner l’expulsion de Madame [W] [L] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [H] [P], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin

plein droit du bail d'habitation au 1er octobre 2025, en application de la clause résolutoire insérée au contrat, - Ordonner l’expulsion de Mme [G] [T], ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin

principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [I] [L], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin