9, 18 et 42, Vu les articles 1240 et suivants et 1991 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, JUGER recevable et fondé le Syndicat en l’ensemble de ses demandes,

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [D] [N] cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile n’a pas comparu, ni personne pour lui.

sorte que cette dernière bénéficie de la présomption de titularité de l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle.

[X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 815, 815-9, 843 et 860 du code civile, 515, 700 et 1360 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de : -ordonner l’ouverture

Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

Ils visent les articles 1640 et suivants, 2268 du Code civil. Ils contestent l’existence d’un vice caché.

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

En l’état de ses conclusions récapitulatives et responsives reçues le 4 mai 2026, il demande plus précisément de : Vu les articles 4 et 84 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les

2009, qui n’est fondée que sur l’article 901 et suivants du code civil.

Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du

la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, ▸ 1.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile