AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2bbcdc6046d479c3b06
19 mai 2026
19 mai 2026
L’affaire a été entendue à l’audience du 5 février 2026. La S.A.S.U KLEY IDF 25 OPERATIONS anciennement S.A.S.U.
Source officiellePage 21 sur 79
PCP JTJ proxi requêtes
68ee960b22996ce544820feb
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle