Aux termes de l'article 9 du même code, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”. Il est constant et non contesté que M.

145 du Code de procédure Civile.

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

au barreau de CHARTRES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/147 du 14/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) Partie Intéressée : [C] [I] ayant

à l'article 699 du code de procédure civile

[H] [T] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués au regard des dispositions des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce ; - fixé

au soutien de ses prétentions ; • le défendeur devra transmettre, en vertu de l'article R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, au médecin expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport

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