fondée en ses demandes, - Déclarer l’enquête privée diligentée à la demande d’ALLIANZ irrecevable comme portant atteinte à la vie privée de Madame [Y] et l’écarter des débats ; En conséquence, - Fixer

La demande est donc recevable à ces égards.

La demande est donc recevable à ces égards.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 puis prorogée au 21 mai 2026.

La demande est donc recevable à ces égards.

La demande est donc recevable à ces égards.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 21 mai 2026.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 21 mai 2026.

La demande est donc recevable à ces égards.

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 07 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 08 janvier 2026, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné Madame [C] [E] devant le

Par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 07 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 08 janvier 2026, Monsieur [J] [K] a assigné Madame [W] [G] devant le juge

La demande est donc recevable.

À l’audience du 27 février 2026, monsieur [W] et madame [B] maintiennent leurs demandes et proposent la mission suivante : - Déterminer les dates de réception ou à défaut celle de la prise de possession

Sur les demandes principales A titre liminaire, il convient d’observer que si le commandement signifié porte également sur le justificatif d’assurance, le bailleur ne formule devant le juge aucune demande

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

n’y avoir lieu à référé sur ses demandes, - rejeter la demande d’expertise judiciaire, - débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions, À titre subsidiaire, - limiter

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 puis prorogé au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.