4] - [Localité 12] représentée par Me Isabelle BRACCO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

Portalis DB2V-W-B7I-GSVC NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, inscrite au RCS sous le numéro 433 786 738, dont

à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Oz Rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS, Me Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES Copie exécutoire à Me Florence FAURE, Me Isabelle

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/00170 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VQSM Notifiée le : Expédition à : Me Christopher CASSAVETTI - 2008 Me Isabelle

AS/CT Jugement N° du 10 OCTOBRE 2024 AFFAIRE N° : N° RG 23/03753 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JHKL / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [P] [R] Contre : [D] [S] Grosse : le Me Isabelle CONSTANT Me

RERO, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Estelle MADRAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 27 DÉFENDERESSE S.C.I.

[O] Activité : Assureur, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Frédéric VACHERON, avocat au barreau de LYON S.A.S.

PAR dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT

En l’espèce, la SCI MARVAL produit un décompte arrêté au 30 septembre 2024 dont il ressort que la dette est de 3 379 €.

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte établi le 21 janvier 2025 dont il ressort que la dette arrêtée en novembre 2024 est de 3 530,58 €.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 08 Avril 2024 ,en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En

Me Isabelle GIRARD : Le médecin ne certifie pas avoir examiné Monsieur, d’habitude c’est écrit. L’intéressé déclare : Comment ils ont pu avoir un certificat alors que je n’ai même pas été examiné. 

GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Madame [H] [V] veuve [G], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEUR

[C] & [A] dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Monsieur [U] [A] pris en son nom personnnel agissant ès qualités de liquidateur amiable de la SALRL [C] [A] COUVERTURE représentée par

copie exécutoire à Me Simon AZOULAY Me Isabelle FILIPETTI 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Simon AZOULAY Me Isabelle FILIPETTI FAITS, PROCEDURE ET

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.