Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67f596c1bbf04ef7857c3c56
7 avril 2025
7 avril 2025
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat et à la clause résolutoire insérée
Source officiellePPP Référés
66391b7ed94801f110a55fa7
18 avril 2024
18 avril 2024
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation
Source officiellePPP Référés
66391b84d94801f110a5603d
18 avril 2024
18 avril 2024
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation
Source officiellePPP Référés
66391b84d94801f110a56040
18 avril 2024
18 avril 2024
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation
Source officiellePPP Référés
66391b87d94801f110a56092
18 avril 2024
18 avril 2024
cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officiellePPP Référés
66391b8cd94801f110a560f9
18 avril 2024
18 avril 2024
cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officiellePPP Référés
65ca6baec0f14416cde8e3b3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation
Source officiellePPP Référés
65ca6bb2c0f14416cde8e7d6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation
Source officiellePPP Référés
65ca6bb4c0f14416cde8e9b2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation
Source officiellePPP Référés
65ca6bb4c0f14416cde8e9d0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation
Source officiellePPP Référés
65ca6bb4c0f14416cde8ea09
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation
Source officiellePPP Référés
65ca6bb4c0f14416cde8ea19
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation
Source officiellePPP Référés
65ca6bb5c0f14416cde8ea4f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697bb642cdc6046d4729fc45
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 28 décembre 2023, Mme [P] a adressé à l’assureur une demande de validation de deux devis concernant la réparation des appartements.
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69d6caeacdc6046d4791f6d3
3 avril 2026
3 avril 2026
[E] n’a pas déclaré sa créance au passif de la société, que la clause invoquée serait abusive, et conteste devoir la somme réclamée.
Source officielle1ère Chambre
65b3e0c4753f879640cf357a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
marché convenu et ne peut concerner des travaux supplémentaires non acceptés par le maître de l’ouvrage ; que, précisément, la société CANCE a inclus dans son mémoire des travaux non chiffrés et non validés
Source officielle1ère Chambre
6a109cc1cdc6046d479aa110
22 mai 2026
22 mai 2026
Au surplus, la demanderesse estime que la société BANA a expressément validé le principe des travaux supplémentaires dans la mesure où elle a elle-même intégré ces travaux dans la réclamation qu'elle a
Source officielleJCP REFERES
686ee0c372b5e5e648cc09ca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 16 juillet 2024, en vain.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909055f74f11989f34d3c02
1 février 2024
1 février 2024
Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.
Source officielleService des référés
68e409c1681ed727f2a443e8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Source officiellePage 20 sur 135