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Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4f072c53c9d62b8835

T. Judiciaire

7 janvier 2025

qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il incombe au tribunal d'entreprendre toutes tentatives en vue de leur conciliation, conformément aux dispositions de l'Article 82 du même code.

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Charges de copropriété

68e409bb681ed727f2a44282

T. Judiciaire

2 octobre 2025

charges arriérées arrêtées au 4 ème appel 2024 relevant de l’article 605 du Code Civil, En toutes hypothèses - ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil,

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Serv. contentieux social

68e7a4c4033cf481c39a227d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, il se fonde sur les dispositions des articles R. 4323-67 du code du travail et R. 4323-81 et suivants du code du travail relatives aux conditions de circulation en hauteur et

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1ère ch. - Sect. 2

67f5779cbbf04ef7857be022

T. Judiciaire

3 avril 2025

Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Ce même article précise en son second alinéa : « Réciproquement, celui qui se prétend

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1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96e4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par ailleurs, cette irrecevabilité n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en état dans le cadre d'un incident comme le prévoit l'article 789 du code de procédure civile, de sorte qu'elle est irrecevable

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Ctx Gen JCP

6870130eb8daa57c7f6713e6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Madame [K] [H], représentée par son conseil qui s’en est référé à ses écritures, sollicite au visa de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 1343-5 du code civil et 514,695 du code de procédure civile

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7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aab8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

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JCP FOND

67819f5a6d34da2cbdce10fb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

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JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc71

T. Judiciaire

8 octobre 2024

au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

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JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcc4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital portera

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f9f7e08341cb497b51d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

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CHM SURENDETTEMENT

69d9425ccdc6046d47cda51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

L’article R.731-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 30 juin 2020 prévoit que « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L733-4, la part des ressources

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Chambre 22 / Proxi surdt

6983a894cdc6046d47edf7f9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

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Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c21

T. Judiciaire

11 avril 2024

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POLE CIVIL - Fil 1

678593dcaaacbea0fe68a046

T. Judiciaire

13 janvier 2025

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

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3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté

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Première Chambre

67eee64eb848dd6814c62bb1

T. Judiciaire

3 avril 2025

de l’article 700 du code de procédure civile,Les débouter de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

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