la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE : A titre principal :

En application de l’article L. 162-4-1 du même code, en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur

Sur ce, Conformément aux articles 1231-1 et 1353 ci-avant rappelés du code civil, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Les articles 328 à 330 du même code précisent que l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

Anatocisme Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rendre l’ordonnance commune L’article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Enfin, Monsieur [D] [W] sera condamné à payer à Madame [Z] [Y] la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

S’agissant des fautes invoquées relatives au défaut de maîtrise de sa vitesse et à l’absence d’adaptation de sa conduite aux circonstances locales, il convient de préciser que l'article R. 412-6 du code

Au soutien de ses prétentions au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1792 et 1792-4-3 du code civil, il fait valoir : - que l'action des requérants est prescrite dans la mesure où il n'y

le fondement de l’article 1377 du code de procédure civile.

Sur l’intervention volontaire Par application des dispositions des articles 66 et 325 du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir M.

du 5 septembre 2025; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 696 & 700 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ci-après annexées ; CONDAMNER Monsieur

L'article R.145-36 du code de commerce précise que " l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

76 du code de procédure civile et L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, dès lors que la demanderesse, locataire, fonde sa demande d'expertise sur les articles 1719 du code civil et 6 de la