Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait effectuer

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une

L’article D.253-6 du code de la sécurité sociale dispose dans les 3 premiers alinéas, dans sa version applicable au litige, que “Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

25 euros par passager),300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire ; Sur la résiliation judiciaire du bail Attendu que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout par

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

Le juge des référés, aux termes d'une ordonnance du 5 octobre 2023, a, au visa des articles 834, 835, 837 du code de procédure civile et de l'urgence, renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 12 décembre

1343-2 du Code civil, - la condamner à payer 733 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués au soutien de la demande.

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 25/05604 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDZQ DEMANDEUR : Madame [D] [

11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société EASYJET à lui verser les sommes de : 250 euros au titre de l’article 7 du règlement précité,150 euros de dommages et intérêts