AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
6a0f664bcdc6046d477d2b6d
21 mai 2026
21 mai 2026
compter de la mise en demeure; • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au
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6ème chambre 1ère section
6581ee0b3ea7c8c112520f2d
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par conclusions en réponse n°3 et récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, [H] [J] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1217, 1231-1, 1601 et 1611 du code
Source officielle