Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles

forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L733-1.

destiné.

[S] [G] invoque la garantie des vices cachés pour obtenir la résolution de la vente. Il n'a pas précisément listé les vices qu'ils estiment répondre à la définition posée par l'article 1641.

Cette perception est d’autant plus évidente que le public pertinent est composé de professionnels sportifs et particuliers, qui connaissent très bien les effets attendus du produit.

de vente, l’historique des mouvements, les justificatifs de calcul de l’indemnité de résiliation et des intérêts de retard et le décompte au 26 août 2024.

EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [Z] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris le 12 février 2024. Ce dossier a été déclaré recevable le 12 mars 2024.

Il lui est reprochée la mise en œuvre de travaux préalables à la vente destinés à masquer cette situation, sans en aviser l’acquéreur.

Elle explique ainsi ne jouer aucun rôle actif dans le processus de vente comme en atteste le rapport d'expert produit puisque l'offre de vente et la vente ne peuvent être effectuées que par le pharmacien

En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés antérieurs à la vente et qui rendent la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée ou bien qui

Par ordonnance du 28 juin 2024, le juge a fixé à la somme de 35 000 euros net vendeur le prix minimal de vente de gré à gré du bien immobilier sis, 7 et 7 bis rue de l'Union à BONDY (93 140).

Il a précisé avoir mis en vente leur maison et déclare être atteint d’une maladie auto-immune au niveau du pancréas.

Elle a été autorisée à le produire sous 25 jours par note en délibéré. Elle ajoute avoir soldé sa dette auprès de la société [22] et du [31].

Mme [L] [R] a conclu avec la société VALRIM AMENAGEMENT une promesse de vente portant sur le lot n°4 d’une superficie de 507 m², reçue par Maître [G], notaire à [Localité 11] (étant ici précisé que cet

Le 27 mars 2023, les consorts [V] ont adressé une déclaration d’intention d’aliéner du bien immobilier précité au prix de vente de 1.543.950 euros, hors frais et commissions.

de produits alimentaires cuits sur place, générant ainsi des odeurs et fumées dont se plaignent les habitants de l'immeuble et les commerçants voisins.

de la vente.

EXPOSE DU LITIGE [Y] [U] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 42] le 02/03/2023.