Il sollicite la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiements, sur 36 mois.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Elle est d’accord avec la demande de délai de paiement suspensif formulée à hauteur de 88 euros.

Elle ne s'est opposée ni aux délais de paiement sollicités par le locataire, ni à la suspension de la clause résolutoire.

Au soutien de ses demandes, il expose qu’aucune urgence n’est rapportée par le bailleur qui a laissé un délai de 18 mois après le début des difficultés de règlement.

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats, que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion

Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais en proposant 50€ par mois outre le paiement du loyer courant.

Lors des débats, la S.A 3F OCCITANIE, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 3.832,77 euros arrêtée au 3 février 2026.

Il se désiste de ses demandes en résiliation bail et expulsion pour défaut d'assurance. Il est d'accord pour accorder des délais de paiement suspensif.

l'arriéré locatif et de suspension de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.A défaut et à titre subsidiaire, DIRE qu'en cas de suspension du jeu de la clause

RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00542 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHPP Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats

les modalités précisées au dispositif, qui emporteront suspension des effets de la mise en demeure visant la clause de résiliation du bail.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Elle indique être d’accord pour l’octroi de délais suspensifs et une échéance mensuelle de 175 euros par mois. Mme [H] [T] [C] [Y] et M.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 puis prorogée au 21 mai 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il est d'accord pour accorder des délais de paiement suspensif. Madame [Y] [A] est représentée par avocat.

[P] [Z] et Mme [G] épouse [P] [A] aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer, - voir ordonner l'expulsion de M.