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22 résultats pour « soins dispensés à l'assuré par son concubin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

6979060dcdc6046d47e56486

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il soutient que, malgré ces démarches réitérées, son ex-concubine n’a jamais concrétisé aucune solution amiable, s’abstenant notamment de signer un mandat de vente ou de justifier de démarches effectives

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb540cd0f0b3d013159

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

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Or elle prétend qu’il ne pouvait omettre de constater que sa manœuvre d’évitement était vouée à l’échec au regard de la disposition des trois véhicules qui étaient nécessairement dans son champ de vision

Source officielle