Il indique également s'il sait lire.

[U] [X] a saisi la formation des référés du conseil de prud’hommes de [Localité 4]-[Localité 5] afin d’obtenir ses documents de fin de contrat.

En effet, le fait qu’aucun bien ne soit susceptible d’être saisi par application de l’article R 221-14 du code des procédures civiles d’exécution, au jour de la saisie-vente, ne fait pas obstacle à l’effet

Toutefois, dans le cas particulier d’une saisie-contrefaçon fondée sur un droit d’auteur, autorisée sur requête, l’article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle permet au saisi et au tiers saisi

Le montant saisissable dans les mains du tiers saisi s'est élevé à 9.038,31 euros.

[V] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d’un recours contre des documents de l’URSSAF et notamment des avis de 2017.

la résistance abusive de l’entreprise JANKOWSKI à exécuter la décision judiciaire l’ayant contraint à saisir la présente juridiction et ainsi à allonger le délai de procédure.

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers

La société Les résidences de l'Orléanais conteste la réception de ce document et indique que la somme de 40,36 euros a été imputée à raison à la requérante.

La commission de surendettement a transmis cette contestation au tribunal et saisi le juge par courrier reçu au greffe le 31 juillet 2025.

éventuelle responsabilité ; • JUGER que l’expertise se déroulera aux frais avancés de la société LBC SAS EN TOUT ETAT DE CAUSE • CONDAMNER la Société LBC SAS à verser à la Société [T] la somme de 3.000

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Autorités algériennes saisies et relancées le 1er avril.

[W], la SAS JHP, M.

On ne sais pas si tout a été fait de façon régulière et on n'a pas d éléments sur l'absence de places.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Diligences effectuées : les autorités syriennes ont été saisies, avec relance effectuée le 24 mars.

[F] [S] a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete d’une demande d’expertise judiciaire comptable et de communication de documents sociaux et comptables sous astreinte

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 21 mai 2025, volume 8004 P01 2025 S, n°30.