TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 23/01634 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBSM 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05

Par ordonnance rendue en date du 4 juin 2020, le tribunal judiciaire de VERSAILLES a reconnu son incompétence au profit du tribunal judiciaire d’ÉVRY-COURCOURONNES et a invité les parties à se pourvoir

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] demande, au visa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - JUGER nulles et non avenues les décisions d’assemblée générale année 2023 et 2024, -

comparante, ni représentée Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [O] [G], demeurant [Adresse

n'apparait sur aucune boite aux lettres, aucunes portes, ni document, ni même déclaration quelconque ; - surtout, le cahier des charges ne fait pas référence à une éventuelle occupation par une société

Le 13 mai 2024, l'ANAH a confirmé sa décision de retrait au motif que, malgré plusieurs relances, Madame [R] [K] n'a répondu à aucune demande de rendez-vous du bureau de contrôle.

Par ordonnance rendue en date du 4 juin 2020, le tribunal judiciaire de VERSAILLES a reconnu son incompétence au profit du tribunal judiciaire d’ÉVRY-COURCOURONNES et a invité les parties à se pourvoir

Aux termes d’un jugement en date du 5 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL l’Imprévu.

- Le Docteur [D], expert judiciaire, n’émet aucun doute sur la réalité des transfusions sanguines aux termes de son rapport d’expertise.

Sans y avoir été invitée, la société Copie France a fait savoir en cours de délibéré que le Conseil d’État avait rejeté le recours pour excès de pouvoir visant la décision 23.

S’agissant d’une décision de justice, il appartient au commissaire de justice de préciser la nature de la décision, le nom de la juridiction qui l’a rendue ainsi que la date à laquelle la décision a été

les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 3° Les extraits

Par décision en date du 24 juin 2016, le président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N°2026/ 310 AFFAIRE : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E3433 Copie à : Maître Sophie MIRALVES-BOUDET Le :

Par ordonnance rendue en date du 4 juin 2020, le tribunal judiciaire de VERSAILLES a reconnu son incompétence au profit du tribunal judiciaire d’ÉVRY-COURCOURONNES et a invité les parties à se pourvoir

Par courrier du 11 mai 2023, la société [13] a saisi la commission de recours amiable. En l'absence de décision, la société [13] a saisi le 8 septembre 2023 la présente juridiction.

Pour motiver sa décision, le juge ne peut se fonder uniquement sur un rapport d'expertise amiable, établi contradictoirement ou non, et qui a été régulièrement versé aux débats.

Par requête du 28 février 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester la décision de rejet implicite par la commission de recours amiable.