MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, DISONS n’y avoir lieu à référé, tant s’agissant de la fin de non-recevoir

Sur les fins de non-recevoir A titre principal, rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’OPAC Savoie au titre de l’intérêt et la qualité à agir,rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’OPAC

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES FINS DE NON RECEVOIR Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office. Mme [P] [O], citée à étude, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il résulte de l'article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Après renvoi à leur demande, elles ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 23 février 2024.

Par ordonnance de référé en date du 15 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a soulevé d’office la fin de non-recevoir caractérisée par le défaut de qualité à agir de la société

Après renvois à leurs demandes, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 24 novembre 2023.

A l’audience du 27 mars 2026, le juge des contentieux de la protection invite les parties comparantes à s’expliquer sur la fin de non recevoir relevée d’office et tirée de la forclusion de l’action.

L'article 125 du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais

A l'audience, le juge de l'exécution a soulevé d'office la question de la recevabilité des demandes formulées par Madame [X] comme ne relevant pas des pouvoirs du juge de l'exécution.

Après un renvoi afin d'assurer le principe du contradictoire sur les moyens de droit relevés d'office, l'affaire a été appelée à l'audience du 02 février 2026.

L'article 125 du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais

In limine litis, SE DECLARER incompétent et RENVOYER l’affaire au Conseil des Prudhommes de Compiègne, SOULEVER d’office son incompétence et RENVOYER devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole

A l'audience, le tribunal soulève d’office son incompétence au profit de la seconde chambre civile.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office. Mme [G] [Q], citée à étude, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat a de nouveau soulevé d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office. M. [F] [P], cité à étude, ne comparaît pas et n'est pas représenté.