les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts.

En l'absence de contestation sur l'existence d'un bail verbal, il convient donc de considérer, au vu des pièces produites, que la preuve du bail est rapportée.

Concernant la dette auprès du [14], elle précise qu’en réalité elle existe toujours. Elle indique que la dette auprès de [15] est de 147 euros.

première de 56.965 francs et pour la seconde de 50.712 euros, Ordonner l’intégration à la masse active successorale de la créance de 5.000 € de Monsieur [X] [C] à l’égard de Monsieur [P] [C], avec rapport

Avant l’audience, [2] intervenant pour [1] a indiqué s’en rapporter à la décision du Tribunal.

Elle s’en est rapportée sur la proposition de remboursement. Le [2] a actualisé l’une de ses créances à la somme de 11069,04 euros et a rappelé le montant de sa seconde créance.

De plus, les demandeurs ont indiqué s'en rapporter à l'appréciation du Tribunal concernant l'octroi de délais de paiement.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 8 décembre 2025, Mme [S] [G] [M] épouse [I], représentée dépose son dossier auquel elle se rapporte.

, et soulignant n’avoir pas contracté la moindre dette depuis près de 4 ans.

Madame [Q] a adressé une demande de remise de dette à la commission de recours amiable de la CPAM, laquelle a rejeté sa demande par décision du 28 mai 2025.

débouter Madame [C] [X] de sa demande de remise de dette et de la condamner à lui rembourser le solde de ses créances.

[G] [V] expose qu'il avait déclaré dans son dossier de surendettement une dette locative auprès de la société VIVEST d'un montant de 2486.89 euros au 12 septembre 2025 et que cette dette a été omise par

La dette actualisée auprès de la SA [13] est de 9 583,47 euros et elle respecte un plan d’apurement de 100 euros versés en plus du loyer courant.

Il estime que les lots choisis sont disproportionnés par rapport au quantum des dettes exigibles alors même qu'un panel de 40 lots compose le patrimoine de la succession.

De plus, le demandeur a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du Tribunal concernant l'octroi de délais de paiement.

La dette locative s’est constituée à la suite de l’arrivée de leur troisième enfant et de la perte d’emploi de Monsieur [X].

Elle souhaite un effacement de la dette comme prévu. Elle a repris le paiement du loyer courant et perçoit 1676 euros au titre de l’AAH.

doit être fait directement au créancier ou à un tiers dûment autorisé, ce dont la preuve n’est pas rapportée en l’espèce.