AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6581ee053ea7c8c112520e81
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 19 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement
Source officiellePage 2 sur 82
J.L.D.
6585e2ab638cf45b25ce6a8f
22 décembre 2023
22 décembre 2023
la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 21 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement
Source officielle