AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
69d80e78cdc6046d47b0a83e
9 avril 2026
9 avril 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C.
Source officiellePage 2 sur 693
CH1 Contentieux Général
68dc4f9bb3454b98788f14f6
30 septembre 2025
30 septembre 2025
que le jugement aura acquis force de chose jugée et qu’il sera publié au service de la publicité foncière, Condamner les époux [X] à verser à la Commune de [Localité 8] la somme de 4.000 euros sur le
Source officielle