SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux  Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation du préjudice moral. Aux termes de la loi du 10 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et en bon état de sécurité.

Il relève que les propositions d’indemnisation formulées par la GMF Assurances apparaissent amplement satisfactoires au vu du rapport d’expertise judiciaire et que les demandes formées pour le surplus

MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil : « la demande introductive

Lorsque le litige n’a pas pu trouver de solution amiable, si les parties ne sont pas convenues d’une procédure d’arbitrage, il est porté devant la juridiction du lieu d’exécution de la prestation”, et

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux  Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux  Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive

Par suite des débats tenus à l’audience du 28 janvier 2025, la décision a été mise en délibéré au 25 mars suivant, prorogé au 03 Avril 2025.

du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive

[V] [H] verse aux débats au soutien de sa demande d'expertise la feuille de match (pièce n°1), le rapport de l’arbitre (pièce n°2) ainsi que des pièces médicales (pièce n°3). M.

du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

, - un “donner acte” de leur proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - le renvoi, au besoin, des parties devant le tribunal judiciaire compétent pour procéder à

du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

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DÉBATS A l’audience du 28 Mai 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Antoine DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de