que la cause ait été débattue en audience publique du 10 février 2026 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F.

A la date d'ouverture de la procédure collective, le compte courant de l’EURL [P] ALU PVC présentait un solde débiteur de 63 124,59 €.

Une réouverture des débats a eu lieu le 10-02-26. MME [D] [Q] régulièrement assignée indique que son époux est décédé en 2022.

Par ordonnance contradictoire et en premier ressort en date du 24 avril 2024, le président du Tribunal Judiciaire de MEAUX, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé plusieurs fois, puis prorogé à ce jour.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Les époux [D] font valoir qu'ils sont bien fondés à rechercher la responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil à l'endroit du constructeur et de faire condamner à ses côtés l'assureur

[H] [S] [K] propose de payer la somme de 550 euros.

[Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Vice-Président Léa GUGLIELMI, Greffier placé, lors des débats

Elle rappelle avoir proposé le remplacement du kit éthanol à l’acquéreur et conclut que la résolution sur ce fondement est donc impossible.

s’en tenir à sa proposition initiale.

Suite à la réalisation de test non concluant concernant cette solution, la SARL SCAS a, par courrier du 06 mars, émis une nouvelle proposition à la SARL DECO PRODUCTION, après également accord de la SA

produite aux débats étant insuffisante à démontrer qu’il en a été destinataire.

Après déduction du paiement de 18.000 € de M. [P], ce dernier reste donc redevable d’un solde de 5.981,11 €.

[B] [U] ne propose aucun délais de paiement .

donné au su ou à l'insu du débiteur.

(ci-après dénommée CRAMA).

La maison est aujourd'hui non chauffée par la chaudière en raison du défaut de livraison du gaz propane par la société, malgré la commande réalisée début décembre 2025.