AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e7a4fb033cf481c39a33f1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-
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Juge des libertés
677ecf1cb01eea4cf01a3d54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[J] [C] alias [U] né le 06 Janvier 1970 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant d’une interdiction du territoire français définitive prononcée
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