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200 résultats pour « prolongation prévue par la loi du 27 décembre 1974 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

68e7a4fb033cf481c39a33f1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

Source officielle

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TJ

Juge des libertés

677ecf1cb01eea4cf01a3d54

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[J] [C] alias [U] né le 06 Janvier 1970 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant d’une interdiction du territoire français définitive prononcée

Source officielle
TJ

CIVIL

68ed66850da7cb996dcb1e90

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

des débats et de Madame Valérie GRANER DUSSOL, cadre greffier, lors du prononcé de la décision ; et en présence de : Madame [R] [T], auditrice de justice, Madame [W] [B], attachée de justice et Madame

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6976037ccdc6046d47a72d7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 18-915 Par décision du 4 décembre 2018, le tribunal d’instance d’Annemasse a prononcé la jonction des deux procédures sous le n°RG 17-896.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f444184e0040aa37365cef

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[M] est une peine de 6 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé, prononcée le 28 décembre 2023. Il est sorti de détention le 21 janvier 2025 en exécution de sa dernière condamnation.

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TJ

JLD

69600a45cdc6046d47ab1b89

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

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TJ

Serv. contentieux social

6977127acdc6046d47bc6d3c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Anthony GELMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

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TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13bf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le manquement à l’obligation d’information et de conseil quant au délai de validité du compromis de vente L’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile

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TJ

Chambre 6/Section 4

69654752cdc6046d470fa9e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ainsi, à la date du 27 avril 2022, soit deux jours avant la facture litigieuse, Monsieur [R] lui-même constate notamment que : « Lot 02.01 – Terrassement / VRD : Maçonnerie → Il est rappelé à l’entreprise

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TJ

Rétention admin étrangers

69d967c8cdc6046d47d0641c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 10 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [K] [T], né le 23 Décembre 1984 à [Localité 3] (5), de nationalité Marocaine Vu

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

697ba205cdc6046d47265678

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY Copie numérique de la minute délivrée le : 06 janvier 2026 à Me Pierre CAROSSO Me Henri TROJMAN PROCEDURE Clôture prononcée : 24 septembre

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb4a9d5adc260626400

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

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TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd2c33be7966c9a5a11

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

n°75-1334 du 31 décembre 1975, de : - Condamner la SCCV LES [Adresse 11] à payer à la société ALPHA.O.BTP la somme de 58.945,39 € au titre du solde du marché de travaux pour le lot maçonnerie VRD ayant

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686c390fdd7001754d624680

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004,

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589b958

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mai 2016constater que depuis le 27 mai 2016 la mésentente entre les associées n'est génératrice d'aucun dysfonctionnement, dès lors que chacune des associées dispose de la faculté de prendre seule l'ensemble

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TJ

Loyers commerciaux

66294e4a204c0caeeb992221

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de

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TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de la Haye du 2 octobre 1973, entrée en vigueur le 1er octobre 1977, selon lequel la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage est la loi interne de la résidence du

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TJ

Cabinet 5

6746311fbf0149c0344437f2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

française applicable à la présente procédure ; Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [I] [J] [D] [F] né le 27 décembre

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TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4d072c53c9d62b880d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

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