[U] [M] [H] DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola

nonobstant un début d’exécution.

Cet état antérieur se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir.

Aux termes de l'article 2305 ancien du code précité, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Valérie OSWALT, Cadre Greffier, lors du délibéré DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 18 Mars 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20

En cas d'état antérieur, distinguer la part du DFP imputable au fait dommageable de celle imputable à l'état antérieur.

Les emprunteurs n’ont procédé à aucun nouveau règlement. Suivant quittance subrogative en date du 30 décembre 2024, l’organisme de cautionnement a procédé au règlement de la somme de 4.128,58 €.

Par mention au dossier, la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre la comparution de Madame [G] [Z] assistée par son avocat.

procédure civile ; Elle explique qu’elle a accueilli ces locataires pour les dépanner.

s’est trouvée dans l’impossibilité manifeste de procéder aux envois requis.

ou partie les biens du débiteur.

une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus

Greffier lors des débats : Alicia BARLOY Greffier lors du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL Exécutoire numérique de la minute délivrée le : 10 Avril 2026 à Me Alizé BOZE-HERVE PROCEDURE Clôture

26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ; Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée et au Ministère Public; Vu les débats

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

civile ; -condamner la CPAM au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 22 février 2019, auquel il est expressément fait référence pour l'exposé de la procédure antérieure, le juge d'instance du Havre a ordonné l'ouverture d'une procédure

Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.