Dès lors, cette erreur matérielle isolée n'a causé aucun grief au patient, dont la continuité de la prise en charge médicale a été préservée et dont les droits de la défense ont été pleinement garantis

mesure d'hospitalisation complète ayant été rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] le 26 novembre 2025, la présente saisine de l'autorité préfectorale aux fins de contrôle semestriel

Elle fait valoir qu’aux termes du contrat, le second appel de cotisations semestriel est entièrement dû compte tenu de la date de résiliation.

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JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi

cause réelle et sérieuse ; - 11.291,25 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ; - 1.129,12 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 239,74 € au titre de la prime

Il présentait un état dangereux d’origine psychiatrique avec persistance des symptômes malgré une prise en charge thérapeutique.

Elle expose encore être employée comme préparatrice en pharmacie et percevoir 2 100 euros mensuels et une prime de 500 euros en fin d’année et ne plus avoir de personne à charge.

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FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], pris

affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 12 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé

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olographe fait à [Localité 24] le 12 mai 2017, Monsieur [S] [G] a : - institué son fils Monsieur [B] [G] légataire de la quotité disponible des biens meubles et immeubles dépendant de sa succession ; - privé

pris une telle décision en ce sens au cours de son mandat.