lors du prononcé : Nadine MOREAU DÉBATS : Audience publique du : 13 Février 2026 DÉCISION : contradictoire rendue en premier ressort, après débats en audience publique et mise à disposition des

[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37JW MINUTE N°2026/ 360 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT

Cette pathologie a été prise en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels selon décision du 11 septembre 2024.

électronique en date du 2 novembre 2023, avec prise d’effet au 6 novembre 2023, et son additif en date du 17 novembre 2023, la SA Auvergne Habitat a donné à bail à M.

Par un acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, la SCI M.V. représentée par la SELARL [O], prise en la personne de Maître [C] [O], mandataire liquidateur, a fait assigner Madame [B] [A] devant

3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 45 €, outre 7,35 € de provision pour charges.

notification de l’assignation du 3 avril 2025 au représentant de l’Etat dans le département.

la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière; Après débats

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

Il était notamment prévu au contrat un vol aller le 11 mars 2018 en classe affaires au départ de [Localité 7] à 13h45 et une prise en charge, à l'arrivée à [Localité 8] à 19h10, du transfert collectif

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 12 septembre 2025. M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2023, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime a donné à bail à Mme [A] [Y] et M.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 31 juillet 2024, avec prise d'effet au 7 août 2024 Madame [Z] [D] épouse [Q] a donné à bail à Madame [C] [P], par l'intermédiaire de son mandataire

Il résulte des pièces versées aux débats que le bail signé le 20 septembre 2024 avec prise d’effet au 1er octobre 2024 entre les consorts [E] et Monsieur [I] [T] a été conclu « pour une période du 1er

En l’espèce, le contrat de bail du 31 octobre 2016, modifié par l’avenant du 8 décembre 2016 avec prise d’effet le 9 décembre 2016, unissant les parties stipule en son article 7 qu'à défaut de paiement

Ils m’ont indiqué qu’ils n’avaient pour l’instant aucun autre endroit pour se loger. Je constate que le site ne posséde ni installation sanitaire, ni alimentations en électricité et en eau.”

Par acte sous seing privé en date du 07 novembre 2023 ayant pris effet le 10 novembre 2023, Monsieur [W] [O] a, par l’intermédiaire de l’agence immobilière OQORO, donné à bail à Monsieur [Z] [E] un logement