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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66d6096cc52714c33ca5b9f7
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, l’employeur fait valoir que la présomption d’imputabilité est une présomption simple pouvant être renversée s’il démontre que la lésion à une origine totalement étrangère au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60965c52714c33ca5b8b9
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, l'employeur fait valoir que la présomption d'imputabilité est une présomption simple pouvant être renversée s'il démontre que les arrêts de travail et les soins médicaux sont
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a64cdc6046d4702abdf
1 avril 2026
1 avril 2026
Il s'agit là d'une présomption simple qui peut être écartée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou par l'employeur en établissant que la lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Source officiellePôle social
670eaf011c3411ff345287ab
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaecfe9a46d1f5a76c8c6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Attendu que ce régime légal établit un principe de présomption
Source officielleRéférés
675a12d13bace64ddb46ba29
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En vertu de cette présomption simple venant renverser la charge de la preuve, il incomberait alors au constructeur, présumé défaillant, de venir rapporter la preuve que le retard de livraison ne lui est
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908cc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Néanmoins, s'agissant d'une présomption simple, elle peut être renversée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad70e9a46d1f5a76b976
13 janvier 2025
13 janvier 2025
professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Attendu que ce régime légal établit un principe de présomption
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae55e9a46d1f5a76c35d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Attendu que ce régime légal établit un principe de présomption
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c6e
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle souligne aussi qu'il s'agit d'une présomption simple que le contribuable peut renverser par tous moyens.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c79
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle souligne aussi qu'il s'agit d'une présomption simple que le contribuable peut renverser par tous moyens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a2690fcdc6046d47fee147
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au travail qu’en cas de continuité des symptômes et de soins, - qu’il s’agit d’une présomption simple, non irréfragable, - qu’il résulte de l’analyse du docteur [D] que la hernie discale ne peut avoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b96b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L’HOPITAL PRIVE D’[Localité 3] ajoute que la présomption d’imputabilité est une présomption simple pouvant être renversée s’il démontre que les arrêts de travail et les soins médicaux sont sans lien avec
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa432c8a1343b8cd64026
23 avril 2024
23 avril 2024
Il incombe dès lors à la société [5] de renverser cette présomption d'imputabilité en rapportant la preuve que le malaise de Monsieur [R] [N] a une cause totalement étrangère au travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6976fcdbcdc6046d47bb1681
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle expose qu’est établie la matérialité de l’accident de sorte que la présomption d’imputabilité instituée par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale a vocation à s’appliquer.
Source officiellePôle social
670eaf001c3411ff3452879f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcced33109fd079b3f95
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S'agissant d'une présomption simple, il incombe à celui qui entend y faire échec, dès lors qu'il conteste l'imputation au travail de l'accident survenu, d'établir que celui-ci a une cause totalement étrangère
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6ceb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette présomption simple peut toutefois être renversée par l'employeur si celui-ci apporte la preuve contraire notamment en se prévalant des conclusions d'une expertise qu'il aura préalablement sollicitée
Source officiellePS ctx protection soc 3
660d9e9e68a27ab7ee5dddc0
3 avril 2024
3 avril 2024
Or, s’il est constant qu’il résulte des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail s’étend aux nouvelles lésions
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece2fcdc6046d47e77fdf
2 avril 2026
2 avril 2026
Il estime que : - Seule une présomption simple s'attache au certificat de nationalité délivré à tort au demandeur en 2015.
Source officiellePage 2 sur 73