AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a16069ecdc6046d4707d56e
21 mai 2026
21 mai 2026
taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque par la CEGC, - débouter Monsieur [G] [O] de toutes ses demandes, notamment les demandes de délais de paiement
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Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
20 mai 2026
», de garant à l’égard du bail commercial en cause et que la demande formulée à son encontre à ce titre est irrecevable et mal fondée ; DEBOUTER en conséquence la partie demanderesse de l’intégralité
Source officielle