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8 960 résultats pour « paiement préalable par le demandeur en garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a16069ecdc6046d4707d56e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque par la CEGC, - débouter Monsieur [G] [O] de toutes ses demandes, notamment les demandes de délais de paiement

Source officielle

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TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

», de garant à l’égard du bail commercial en cause et que la demande formulée à son encontre à ce titre est irrecevable et mal fondée ; DEBOUTER en conséquence la partie demanderesse de l’intégralité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d162cdc6046d47928a74

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils demandent à titre accessoire la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par jugement en date du 15 novembre 2022, le tribunal a sursis à statuer sur les demandes principales de la société COTE JARDIN et sur les demandes reconventionnelles des défendeurs, dans l’attente du

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CARDEM de sa demande de condamnation de la compagnie GENERALI au paiement de la somme de 10 000 euros pour procédure abusive ; Condamner la SCI DU [Adresse 1] ou tout succombant au paiement de la somme

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdd0cdc6046d479e6807

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle en paiement de [M] [U], ils indiquent qu’elle est irrecevable pour défaut de saisine préalable du Conseil régional des architectes, en reprenant l’argumentation qui leur

Source officielle
TJ

Chambre 99

69e15d0acdc6046d47806870

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’audience, Monsieur [E] et Madame [T] demandent à la juridiction sous le bénéfice de l’exécution provisoire de : prononcer la nullité du commandement de payer, condamner la défenderesse au paiement

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c093cdc6046d472bf90c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

constaté que les délais de paiement ont été respectés ; - qu’il soit dit que la clause résolutoire n’a jamais joué ; - le débouté du demandeur de toutes ses demandes ; - qu’il soit dit n’y avoir lieu

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb16ccdc6046d473a20cb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’appel en garantie En l’espèce, Madame [V] demande la condamnation de Monsieur [J] à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en sa qualité de co-emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

Association LES PEP 75c/S.A

69deab17cdc6046d473ed73b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La société RB BAT MACONNERIE et la société AXA FRANCE IARD se sont opposées à demande de renvoi formulée par la partie demanderesse, indiquant se désister de sa demande de transmission des attestations

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c1cdc6046d4706cac6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la SCI AST était condamnée à devoir régler une quelconque somme aux demandeurs : condamner tous succombants à relever et garantir la SCI AST des éventuelles condamnations prononcées à son encontre,en

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0028cdc6046d4759b390

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] demandent au tribunal de : « - DECLARER Monsieur [L] et Madame [A] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, - DEBOUTER BNP PARIBAS et FREE MOBILE de l’ensemble de leurs demandes, fins et

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TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commission d’une telle faute justifie de condamner les sociétés MMA ès-qualités d’assureur du Garage Auto Car Gusmann à garantir la société GROUPAMA de toute condamnation prononcée à son encontre en

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TJ

PPP Contentieux général

6a19d8a1cdc6046d476853b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [H] et Mme [C] [H] seront déboutés en leurs demandes en garantie.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0123cdc6046d4759c71c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[O] [W] au paiement des sommes de : - 195 226,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025, date du paiement réalisé, et ce jusqu'à parfait paiement ; - 4 320 euros TTC au titre des frais

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TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par conséquent, la demande en paiement est recevable.

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TJ

Référés

6a10ccbdcdc6046d479e51bb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'expertise en l'absence de tentative préalable de résolution amiable, que cette demande ne relève pas d'un trouble anormal du voisinage et est indéterminée.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b1ccdc6046d479a82f6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à saisir le juge d’une demande de remboursement d’une créance alléguée lorsque, préalablement à cette saisine, il a émis un titre exécutoire.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174ddbcdc6046d47270a0d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la société d’HLM ALLIADE HABITAT, demandeur représenté avec un pouvoir, se désiste de sa demande de la résiliation du bail et de l’ensemble des demandes

Source officielle