DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Madame N. WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C.

, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Guy SCHAEFFER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale

ou le travailleur indépendant.

, la société [12].

de son employeur, la société [7], dans la survenance de l'accident du travail du 31 juillet 2018.

En l’espèce, la société [3] ne peut s’exonérer de sa propre obligation de veiller, en tant qu’employeur, à la sécurité et donc à la formation de son salarié intérimaire, et ce au regard du principe général

EXPOSE DU LITIGE M [L] [P] employé par la société [14], a été mis à disposition de la société [10] à compter du 13 mars 2019, en qualité d'agent de fabrication par plusieurs contrats à durée déterminée

l’évolution amorcée par la chambre sociale en visant non plus une obligation contractuelle de sécurité, mais l’obligation légale, qui n’est pas une obligation de sécurité de résultat ; - l’employeur peut

Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir

d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, et R. 4532-64 du même code, qui prévoit le contenu de ce plan particulier, d'une part, que l'obligation d'établir ce dernier concerne

Le manquement par l'employeur à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque

Il rappelle que la preuve du respect de l'obligation de prévention incombe à l'employeur mais qu’il ne produit aucun élément probant.

Sur ce, le tribunal rappelle que si l'employeur n'est pas tenu d'une obligation de résultat et ne peut garantir l’absence totale de risque, il reste, néanmoins, soumis à une obligation de moyens renforcée

Elle ajoute que la société était informée que les dépenses personnelles des salariés devaient être soumises à charges sociales.

Il résulte des articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre l'employeur et la caisse primaire d'assurance maladie étant indépendants de ceux entre l'employeur et

indépendant et que les personnes y travaillant devaient être considérés comme des salariés de la société [5].

Cet arrêt est devenu définitif, la société employeur ne s’étant pas pourvue en cassation.