légal à compter du 18 octobre 2022 ; Ordonne la publication du présent jugement auprès des services de la publicité foncière ; Condamne la société à responsabilité limitée Colombes à verser à Mme [

l’obligation de M.

de l’exécution de : In limine litis, JUGER que la société [Localité 1] n’a pas capacité d’ester en justice, JUGER seul Maître [L] es qualité de liquidateur judicaire de cette dernière peut agir en

APF a commis une inexécution contractuelle, - juger que l’association APF a commis une faute lourde, - juger que la rupture contractuelle est abusive, - condamner l’association APF, au titre de sa responsabilité

exploitant le fonds de garage chargé des travaux sur le véhicule de la demanderesse, - juger que la SNC AUTO PRESTIGE est tenu responsable de ses obligations antérieures à la cession de son fonds, - juger

[Q] [H] demande de : In limine litis et à titre principal, Dire et juger nulle et de nul effet l’assignation à jour fixe délivrée le 6 août 2025 par M.

Ils reprochent également à la demanderesse le non-respect des obligations d'informations.

qu'il sera fait application de la police contractuelle n°2440 dans la limite des garanties applicables ; *Juger que la SAS Camca Assurance pourra opposer les plafonds de garantie et la franchise contractuelle

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société anonyme AXA FRANCE IARD a demandé au juge de limiter à la somme de 28 376 euros la nouvelle provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice allouée

[S] [V], - dire qu’il sera occupant sans droit ni titre à compter du jugement à intervenir, - ordonner son expulsion dans les même conditions que celles du constat du jeu de la clause réolutoire, - juger

[N] [K] et Mme [M] [S] ; - juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes n'a pas respecté les obligations d'information vis-à-vis de M.

Par ordonnance en date du 25 mai 2022, le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et désigné M. [E] [I] en cette qualité.

des conséquences établies de manière certaine en lien avec celui-ci et juger en ce sens et dans cette limite entière l'obligation indemnitaire de la SA ALLIANZ IARD - JUGER que la créance de la CPAM

Sur les autres demandes L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

de conseil : - juger irrecevable et mal fondée l’action de Monsieur et Madame [O] à l’encontre de la société EHF GROUPE sur le fondement du manquement à l’obligation de conseil, - juger irrecevable et

professionnelles, limiter la condamnation prononcée à leur encontre à une somme symbolique ; - en tout état de cause, écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

, statuant en formation de juge unique, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 8 avril 2026.

: Mis à disposition au greffe, Rendu par décision Contradictoire, en premier ressort, Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.