EXPOSE DU LITIGE Le 13 décembre 2022, monsieur [X] [Y] et la SAS [E] ACCESS ont signé un compromis de vente ayant pour objet l’acquisition par monsieur [Y] d’un bien immobilier au sein de l’ensemble «

lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets

Elles précisent également que Monsieur [P] [D] ne cesse de bouger les meubles et de faire traîner les objets sur le sol et tape dans les murs.

Le dossier a fait l’objet d’un renvoi, a été retenu à l’audience du 6 novembre 2025 et mis en délibéré au 15 janvier 2026.

Par ordonnance prononcée le 20 août 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

La [...] soutient que toutes les prestations ont fait l’objet de bons de commande signés par M.

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice délivrés le 07 octobre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, la société d’économie

les conclusions déposées aux intérêts de la SA AXA France IARD, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, s’agissant de l’expertise judiciaire ayant pour objet

subi au titre des économies d’investissement réalisées, résultant des actes d’atteinte au secret des affaires par utilisation illicite du savoir-faire ULM Super Résolution et des connaissances propres

SOCIETE D’ETUDES POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET IMMOBILIER [Adresse 3] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant, Me Murielle

résolutoire prévue au bail ; - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ; - autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets

Par la suite, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et en dernier à l’audience du 11 février 2026, Madame [D] [A] étant tenue de faire citer le défendeur.

La présente procédure n’a, en effet, pas pour objet de contester le principe du recours à l’expertise.

(S) : [S] [X], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 août 2022, avec prise d'effet au 29 août 2022, la Société Anonyme d'Economie

tant activement que passivement la succession dont s’agit ; * qu’en particulier, il pourra faire procéder par le ministère d’un Commissaire-Priseur, à la vente aux enchères publique des meubles et objets

Il réclame la réparation d’un préjudice économique correspondant au total des dépenses exposées pour promouvoir la race porcine de 2020 à 2023 comprises, soit 17 392 euros, et d’un préjudice moral tenant

Mme [Z] [F] a fait l’objet d’un licenciement économique en décembre 2023 et cherche du travail. Les revenus de M.

Le Comité social et économique de la société SHERA TON [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 S.A.S