Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente Madame Elyda MEY, Juge assistées de Madame Lucie RAGOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2023 tenue en audience

mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en annulation du mandat de syndic de la société ARTESIA GESTION Madame [C] [F] sollicite que soit prononcée la nullité du mandat de syndic de la société ARTESIA GESTION

civile ; - Condamner Monsieur [K] [B] et Madame [R] aux entiers frais et dépens.

En réponse aux prétentions et moyens adverses, elle soutient que le mandat du 8 octobre 2021, signé par les mandants et portant mention du numéro d’inscription au registre des mandats, est parfaitement

été formulée dans l'assignation, cette irrégularité emporte annulation des résolutions n°16, 17 et 18 de l'assemblée générale 21 novembre 2019, - l'absence d'ouverture de comptes séparés emportant la nullité

M-D MERLET, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Madame C.

Ils soutiennent par ailleurs que seul le mandant peut se prévaloir d'un éventuel dépassement de mandat, ou du non-respect du mandat.

Par conclusions notifiées le 23 mai 2024, Mme [U] sollicite : A titre principal, le prononcé de la nullité des mandats n° 8369 du 14 septembre 2021 et n° 8556 du 8 février 2022, A titre subsidiaire,

Les demandeurs font également valoir un abus de majorité, le cumul et la nullité des mandats ainsi que l’absence de la feuille de présence, sans autre précision sur les éventuelles irrégularités.

PRONONCER la nullité du mandat de vente signé le 09 janvier 2014 entre l’agence ORPI et MME [G] [B] .

Il y a donc lieu de rejeter le second moyen de nullité soulevé.

sur un unique compte bancaire ce qui exclut tout fonctionnement d'un compte séparé pour charges travaux tel qu'il est pourtant prévu par l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à cause de nullité

la SCI POERAVA se prévaut d'une situation de conflit d'intérêts de la société MONETIVIA, engagée selon elle tant à son égard qu'à l'égard de la société PIERRE 48, elle ne sollicite cependant pas la nullité

d’entraîner une nullité relative, laquelle peut toutefois être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat.

Sur la nullité des contrats de mandat Il résulte de l’article 1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

[G] [Z], Madame [H] [Z] épouse [W], Monsieur [T] [I] et Madame [K] [I] de leur prétention tendant a voir prononcer la nullité pour dol du mandat de vente passé le 6 juin 2019 entre Madame [H] [Z] épouse

de Madame Estelle AYADI, Greffier.