l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article

de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie

l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article

Vu la décision du tribunal correctionnel de Versailles en date du 28 mai 2025 ayant condamné M.

[S] [A]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

[M] [G]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

Le moyen sera rejeté.

- Sur le moyen de nullité tiré de l’incompétence prétendue du signataire de la décision de placement en rétention Attendu que, suivant l'article R. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[B] [A] ; que le moyen sera accueilli et la requête préfectorale rejetée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la procédure irrégulière ; REJETONS la requête

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article

d’insuffisance de motivation ; Qu'il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à ce moyen, la décision contestée n’étant pas stéréotypée ; - Sur l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’état de

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE, absent au prononcé de la décision.

Sur le moyen tiré de la déloyauté de la procédure : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger

[F] [U]•, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux ttermes de l'article L. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité