En l'espèce, Madame [T] [W] [Y] a été licenciée le 13 juillet 2017.

Il a été licencié économiquement mais soutient que son employeur avait l’intention de le licencier pour inaptitude et verse à ce titre un document du médecin du travail lors de sa visite de pré reprise

Le directeur général de l'opérateur [2] lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées

; -la SARL Actif Immobilier n'a effectué aucune diligence pour licencier M.

de licenciement, le tout dans le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance.

[Z] [F] [L] dont elle a annexé la lettre de licenciement à ses écritures. L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

Or l'URSSAF de Midi-Pyrénées, d'une part, expose que le maintien de la faute grave comme motif de licenciement ne permet pas au salarié de se prévaloir d'une quelconque indemnité, d'autre part, elle réfute

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 5 avril 2024 2024, M.

Il ajoute avoir contesté le motif de son licenciement et qu’un jugement a été rendu par le conseil de prud’hommes en 2022 requalifiant celui-ci en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Il y a lieu de constater que les délais impartis ont été respectés, que le recours est motivé et ainsi déclarer recevable en la forme le recours formé par Monsieur [G] [U].

Le jugement doit être motivé.

A l’appui de sa demande, il indique que les cotisations sont afférentes à une licence de taxi dont il était titulaire et qu’il a cédé sa licence à Monsieur [H].

L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

Ayant bénéficié d’une indemnité compensatrice de préavis suite à la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, [2] a procédé au recalcul du droit

En réponse, Madame [H] a produit la déclaration d’inaptitude du 3 juillet 2018 et la lettre de licenciement du 27 septembre 2018. L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2024.

Le directeur général de l'opérateur [6] lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées